Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of an order to leave the national territory and a three-year re-entry ban issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The court determined that, according to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for reviewing the challenge against the expulsion order rests with the administrative tribunal within whose district the petitioner is detained at the time the request is filed. Since the petitioner was detained in the administrative detention center located in the Seine-et-Marne department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as it is the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, according to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction for reviewing the challenge against the expulsion order rests with the administrative tribunal within whose district the petitioner is detained at the time the request is filed. Since the petitioner was detained in the administrative detention center located in the Seine-et-Marne department, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as it is the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article, cited to determine territorial jurisdiction, is the basis for justifying the transmission of the case to another administrative tribunal.
This article governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2024 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 29 janvier 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er février 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet