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2317409 Généré par l'IA

Claim Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2317409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking reimbursement for an undue active solidarity income payment, but the application was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested administrative decision, as required by procedural rules. Despite the court sending a registered letter on November 27, 2023, requesting regularization, the claimant failed to produce the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the manifestly inadmissible claim under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claim Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Despite the court sending a registered letter on November 27, 2023, requesting regularization, the claimant failed to produce the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the manifestly inadmissible claim under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité indu production de créance réclamation administrative préalable règles procédurales gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement of attaching the decision being contested, the failure of which led to the inadmissibility.
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2402952
Rejection of Claim for Failure to Cure Deficiency in Administrative Challenge
2208198
Rejection of Manifestly Inadmissible Application Due to Failure to Provide Contested Decision
2203874
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Active Solidarity Income Claim
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2303576
Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement of attaching the decision being contested, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 21 novembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 27 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,