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2317402 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize

Numéro de cause 2317402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision concerning a housing solidarity fund allocation, filing a request on November 23, 2023, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, was required to be accompanied by the contested decision. Despite the court sending a regularization request on December 1, 2023, the litigant failed to produce the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the failure to regularize constituted an incurable ground for inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize: Despite the court sending a regularization request on December 1, 2023, the litigant failed to produce the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the failure to regularize constituted an incurable ground for inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande effets d'un arrêt d'annulation exception d'inconstitutionnalité expulsion d'un logement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for the request to be accompanied by the challenged decision, the violation of which led to the rejection.
Généré par l'IA
2402623
Rejection of Annulment Petition for Failure to Regularize
2208135
Petitioner's Failure to Regularize Filing Leads to Rejection of Annulment Request
2410022
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2417280
Rejection of Appeal Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2506374
Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for the request to be accompanied by the challenged decision, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision relative à une allocation au titre du Fonds de solidarité pour le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 23 novembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre le 1er décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 7 décembre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 18 avril 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,