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2317401 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Residency Permit Request Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2317401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory and requested the issuance of provisional and temporary residency permits, but the court determined that the submitted request, registered on July 24, 2023, constituted merely the filing of documents and evidence intended for an already existing and registered case file (No. 2313954 from June 14, 2023), leading the court to strike the new request from the registry records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefectural Order Annulment and Residency Permit Request Struck as Duplicate Filing: 2313954 from June 14, 2023), leading the court to strike the new request from the registry records.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire pièces figurant dans le dossier expulsion préfectorale autorisation de séjour échue décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the radiation of the request from the court's register.
Généré par l'IA
2204154
Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order
2401906
Duplicate Filing Struck in Temporary Residency Permit Annulment Case
2202780
Refusal of Residency Status and Duplicate Petition Dismissal
2204008
Prefectural Order Expulsion Duplicate Petition Dismissal
2304989
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation of the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bouzekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2023 sous le n° 2317401 constitue une production de mémoire et de pièces destinés à être déposés dans le dossier n° 2313954, enregistré le 14 juin 2023. Ces documents ont été versés dans le dossier n° 2313954 le 25 juillet 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2317401 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2317401 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1