Hauts-de-Seine Préfet Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine compelling her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative policing decisions rests with the Administrative Tribunal of the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the challenged decision was issued, and the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Préfet Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative policing decisions rests with the Administrative Tribunal of the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Meaux (Seine-et-Marne) when the challenged decision was issued, and the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Seine-et-Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent Tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article establishes that the department where the applicant resided (Seine-et-Marne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Paruelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 2 janvier 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet