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2317394 Généré par l'IA

Individual vs. Police Promotion Examination Jury Deliberation Refusal

Numéro de cause 2317394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing their inscription on the list of successful candidates for a professional police promotion examination, along with consequential orders for inclusion or reconsideration, and payment of legal costs. The court dismissed the entire request, finding it manifestly inadmissible because the applicant sought to challenge only their personal non-inscription on the list, rather than seeking the annulment of the jury's entire deliberation, which establishes the list of admitted candidates and is deemed indivisible.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Individual vs. Police Promotion Examination Jury Deliberation Refusal: The court dismissed the entire request, finding it manifestly inadmissible because the applicant sought to challenge only their personal non-inscription on the list, rather than seeking the annulment of the jury's entire deliberation, which establishes the list of admitted candidates and is deemed indivisible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion reconsidération droit de refuser de témoigner examen au fond choix de la procédure de recrutement caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the claimant's request (point 5), usually relates to costs, although the dispositive itself does not explicitly impose them.
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2317355
Petitioner v. Police Examination Jury
23PA04444
Police Promotion Examination Refusal Challenge
2300359
Petitioner v. Examination Jury on Professional Promotion Admission
2305649
Applicant v. Refusal of Police Brigadier Promotion List Inscription
2315249
Police Promotion Exam Annulment Request Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the claimant's request (point 5), usually relates to costs, although the dispositive itself does not explicitly impose them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Nguyen Chanh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP session 2022, ensemble la décision du 2 juin 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire au tableau d'avancement a grade de brigadier de police SUEP au titre de l'année 2022 ;

3°) à défaut, d'enjoindre au jury de procéder à une nouvelle délibération ;

4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la réorganisation de l'examen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. B demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 le déclarant non-inscrit sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.