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2317390 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2317390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of waste collection tax assessments for 2021 and 2022 before the Administrative Tribunal, requesting the State bear legal costs. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice which allows the formation president to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims, noted that the time period allotted for the company to expressly confirm the maintenance of its conclusions expired without any such confirmation being received. Consequently, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire request pursuant to the applicable procedural rules, thereby recording the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge Due to Lack of Confirmation: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice which allows the formation president to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims, noted that the time period allotted for the company to expressly confirm the maintenance of its conclusions expired without any such confirmation being received. Consequently, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire request pursuant to the applicable procedural rules, thereby recording the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt taxations fiscales fiction de retrait taxe de ramassage des ordures état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes that the petitioner is deemed to have withdrawn their request when confirmation is not received.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the company's request.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
1900775
Deemed Withdrawal of Waste Collection Tax Discharge Claim
2209544
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2317387
Municipality v. Company: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215412
Waste Tax Assessment Withdrawal
2104785
Corporate Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the company's request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes that the petitioner is deemed to have withdrawn their request when confirmation is not received.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société PROLOGIS FRANCE LXXI Eurl demande au Tribunal:

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 43 604 euros au titre de l'année 2021 et pour un montant de 44 034 euros au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Vémars (95470) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que le délai de trente-cinq jours imparti à la société PROLOGIS FRANCE LXXI Eurl à compter du 15 mai 2024 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société PROLOGIS FRANCE LXXI Eurl doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS FRANCE LXXI Eurl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROLOGIS FRANCE LXXI Eurl et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.