State Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of household waste collection tax assessments for 2021 and 2022, requesting reimbursement of the amounts paid and payment of legal fees by the State. The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its appeal within the period set by the judge, which, pursuant to the administrative justice code, results in the applicant being deemed to have withdrawn the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; State Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Lack of Confirmation: The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its appeal within the period set by the judge, which, pursuant to the administrative justice code, results in the applicant being deemed to have withdrawn the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.
The court applied the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of its conclusions within the set deadline.
Allows the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société PROLOGIS FRANCE CXIII Eurl demande au Tribunal:
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 10 849 euros au titre de l'année 2021 et pour un montant de 10 941 euros au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Vémars (95470) ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que le délai de trente-cinq jours imparti à la société PROLOGIS FRANCE CXIII Eurl à compter du 15 mai 2024 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société PROLOGIS FRANCE CXIII Eurl doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS FRANCE CXIII Eurl.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROLOGIS FRANCE CXIII Eurl et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.