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2317388 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Cancellation Claim Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2317388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of refuse collection taxes assessed for 2021 and 2022, along with reimbursement of legal fees, following the initiation of proceedings on December 28, 2023. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order deeming the company to have withdrawn its request because the required express confirmation to maintain the conclusions, requested by the court following the expiration of the statutory period, was not provided by the deadline of midnight, May 15, 2024, in accordance with the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Tax Cancellation Claim Due to Failure to Confirm: The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order deeming the company to have withdrawn its request because the required express confirmation to maintain the conclusions, requested by the court following the expiration of the statutory period, was not provided by the deadline of midnight, May 15, 2024, in accordance with the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait perception de l'impôt dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé délai légal liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm maintenance of their conclusions.
Article 1er
This order formally records the withdrawal (désistement) of the company's request.
article R. 222-1 du même code
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order formalizing the withdrawal (donner acte des désistements).
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2106156
Company Withdrawal of Business Tax and Fee Cancellation Claim
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation
2310112
Presumed Withdrawal of Business Tax Appeal Due to Non-Confirmation
1900835
Company's Withdrawal of Tax Challenge Proceedings
2502341
Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the company's request.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm maintenance of their conclusions.

article R. 222-1 du même code

This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order formalizing the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société PROLOGIS FRANCE CXII Eurl demande au Tribunal:

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 82 485 euros au titre de l'année 2021 et pour un montant de 83 036 euros au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Vémars (95470) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que le délai de trente-cinq jours imparti à la société PROLOGIS FRANCE CXII Eurl à compter du 15 mai 2024 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société PROLOGIS FRANCE CXII Eurl doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS FRANCE CXII Eurl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROLOGIS FRANCE CXII Eurl et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.