Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317387 Généré par l'IA

Municipality v. Company: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2317387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of household waste collection tax assessments for the years 2021 and 2022 from a municipality. The Tribunal, citing the rules allowing the court president to invite a litigant to confirm the maintenance of their conclusions when the case status suggests otherwise, noted that the specified deadline for the company to expressly confirm its continued pursuit of the claim had expired without such confirmation being received. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the company was deemed to have withdrawn its entire request and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Municipality v. Company: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The Tribunal, citing the rules allowing the court president to invite a litigant to confirm the maintenance of their conclusions when the case status suggests otherwise, noted that the specified deadline for the company to expressly confirm its continued pursuit of the claim had expired without such confirmation being received. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the company was deemed to have withdrawn its entire request and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation perception de l'impôt fiction de retrait contestation de la radiation impôts communaux remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's appeal.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order formally noting a withdrawal.
Généré par l'IA
2209544
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2100202
Corporation's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2317390
Company Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge Due to Lack of Confirmation
2104785
Corporate Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2104621
Property Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order formally noting a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société PROLOGIS France CVI Eurl demande au Tribunal:

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 24 222 euros au titre de l'année 2021 et pour un montant de 24 250 euros au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Vémars (95470) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que le délai de trente-cinq jours imparti à la société PROLOGIS France CVI Eurl à compter du 15 mai 2024 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société PROLOGIS France CVI Eurl doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS France CVI Eurl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROLOGIS France CVI Eurl et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.