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2317386 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Numéro de cause 2317386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of household waste collection tax assessments for 2021 and 2022 totaling €32,903, and requested the state bear €4,000 in legal costs. The administrative court issued an order declaring the company to have withdrawn its request because it failed to expressly confirm the continuation of its proceedings after being invited to do so, as the deadline under the relevant administrative justice code provision expired without receipt of the necessary confirmation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge: The administrative court issued an order declaring the company to have withdrawn its request because it failed to expressly confirm the continuation of its proceedings after being invited to do so, as the deadline under the relevant administrative justice code provision expired without receipt of the necessary confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt taxe de ramassage des ordures impôt à la source procédure en annulation ecotaxes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Article R. 222-1 du même code
Cited implicitly as the basis for the President granting note of the withdrawal (donner acte des désistements).
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2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2108017
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2102000
Taxpayer Withdrawal of Waste Tax Challenge and Order for Costs
2101744
Company Withdraws Challenge to Waste Collection Tax Assessments
2403956
Taxpayer Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS France CV Eurl.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du même code

Cited implicitly as the basis for the President granting note of the withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société PROLOGIS France CV Eurl demande au Tribunal:

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, pour un montant de 16 423 euros au titre de l'année 2021 et pour un montant de 16 580 euros au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Vémars (95470) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que le délai de trente-cinq jours imparti à la société PROLOGIS France CV EURL à compter du 15 mai 2024 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société PROLOGIS France CV EURL doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROLOGIS France CV EURL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PROLOGIS France CV Eurl et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.