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2317376 Généré par l'IA

Bank Account Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2317376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel a bank to return €20,000 from an account closed due to suspected illegal activity. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that the dispute between a client and a banking institution concerning the funds in a closed account constitutes a private law matter falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Account Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that the dispute between a client and a banking institution concerning the funds in a closed account constitutes a private law matter falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit bancaire objet du litige clôture des comptes droit judiciaire renseignements bancaires saisie de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to justify rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2219384
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2208978
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to justify rejecting the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la banque BRED Banque populaire de lui restituer la somme de 20 000 euros déposée sur un compte clôturé le 23 juin 2023 en raison d'une suspicion d'utilisation de ce compte à des fins illégales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par Mme B, qui porte sur un différend de droit privé entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1