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2317374 Généré par l'IA

Applicant Seeks Annulment of Unmade Decision Regarding Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2317374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to have the court annul any potentially prejudicial intention by the prefecture concerning the renewal of their residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant did not contest any specific administrative decision, noting that the underlying request for permit renewal was still under instruction, which violates the requirement under administrative justice code that a judicial review must be against a specific, notified decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Seeks Annulment of Unmade Decision Regarding Residence Permit Renewal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er
This order explicitly states that the application is rejected (implicitly based on the preceding grounds for inadmissibility).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2413020
Petition for Annulment of Unlodged Residence Permit Refusal Dismissed
2407127
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Refusal
2416943
Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Registration Refusal
2306120
Prefectural Decision Refusing Residence Permit Renewal Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2212194
Residence Permit Renewal Refusal Annulment Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly states that the application is rejected (implicitly based on the preceding grounds for inadmissibility).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 M. A B demande au tribunal " d'annuler toute intention " de la préfecture des Hauts-de-Seine qui lui serait préjudiciable au regard du renouvellement de sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. M. B demande au tribunal d'examiner son dossier afin " d'annuler toute intention " de la préfecture des Hauts-de-Seine qui lui serait préjudiciable au regard du renouvellement de sa carte de résident. Ce faisant, alors qu'il ressort de ses propres écritures que sa demande de renouvellement de sa carte de résident est toujours en cours d'instruction, il ne conteste expressément aucune décision administrative. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Articel 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2317374