Jurisdiction over Nationality Application Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against a prefectoral decision that dismissed their application for French nationality, contending that the competent administrative court was the one in Nantes due to the ministerial decision being challenged. The court determined that the initial decision to dismiss the nationality application was based on articles concerning case discontinuation rather than those invoking the mandatory prior appeal mechanism that grants exclusive jurisdiction to the Tribunal Administratif de Nantes, meaning the general rule of territorial competence applied; therefore, since the original prefectoral decision was made by the authority in Haute-Garonne, the Tribunal Administratif de Nantes, lacking territorial jurisdiction, ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Toulouse, which is competent for that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Nationality Application Annulment: The court determined that the initial decision to dismiss the nationality application was based on articles concerning case discontinuation rather than those invoking the mandatory prior appeal mechanism that grants exclusive jurisdiction to the Tribunal Administratif de Nantes, meaning the general rule of territorial competence applied; therefore, since the original prefectoral decision was made by the authority in Haute-Garonne, the Tribunal Administratif de Nantes, lacking territorial jurisdiction, ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Toulouse, which is competent for that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly dictates the transfer of the case file to another tribunal.
The decision to transmit the case file is based on this procedural rule concerning jurisdiction referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Joubin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un récépissé de dépôt de dossier complet et de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : (), Haute-Garonne, () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44 mais ne concerne pas les décisions de classement sans suite prévues aux articles 37 et 40. Dès lors, ni les recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises à la suite d'une contestation de la décision préfectorale classant sans suite une demande de naturalisation, ni les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B a été rendue par le préfet de Haute-Garonne sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
Le président,
B. ISELIN