Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317366 Généré par l'IA

Police Brigadier Exam Inscription Challenge Dismissed for Partial Annulment Sought

Numéro de cause 2317366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing his inscription on the list of successful candidates for a 2022 professional police brigadier examination, along with ancillary demands for inscription, deliberation review, or re-organization of the exam. The court dismissed the entire request as manifestly inadmissible because the petitioner sought the annulment of only the decision regarding his non-admission, whereas the jury's deliberation establishing the list of admitted candidates is indivisible, meaning the decision must be challenged in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Brigadier Exam Inscription Challenge Dismissed for Partial Annulment Sought: The court dismissed the entire request as manifestly inadmissible because the petitioner sought the annulment of only the decision regarding his non-admission, whereas the jury's deliberation establishing the list of admitted candidates is indivisible, meaning the decision must be challenged in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle procédure contentieuse réputation de retrait d'opposition exception d'inconstitutionnalité annulation civile examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the tribunal to reject the request through an ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article rejects the applicant's request, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2315310
Police Brigadier-Chef Examination Admission List Annulment Refused
23PA03986
Police Promotion Examination Challenge Appeal
2215754
Police Examination Deliberation Challenge Dismissed
2304048
Candidate Challenge to Police Brigadier Promotion Exam List Based on Position Quota Dispute
23PA04440
Appeal Regarding Refusal to List for Police Brigadier Promotion Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the tribunal to reject the request through an ordinance due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Nguyen Chanh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP session 2022, ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire au tableau d'avancement a grade de brigadier de police SUEP au titre de l'année 2022 ;

3°) à défaut, d'enjoindre au jury de procéder à une nouvelle délibération ;

4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la réorganisation de l'examen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police SUEP, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. A demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 le déclarant non-inscrit sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 août 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.