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2317365 Généré par l'IA

Applicant v. Consular Authority on Visa Denial

Numéro de cause 2317365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the denial of a long-stay "return" visa by the consular authority and compel the relevant Minister to issue the visa or re-examine the request, but the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, a procedure permitted under administrative justice regulations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Consular Authority on Visa Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel autorité administrative juridiction consulaire retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).
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2111953
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2305325
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2210628
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404376
Withdrawal of Judicial Review Following Visa Issuance
2412902
Visa Application Withdrawal and Dismissal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour dit de " retour " en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivre le visa sollicité, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,