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2317358 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2317358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that refused a waiver of a small overpayment of an activity bonus; however, the claimant subsequently filed an unambiguous, pure, and simple withdrawal of their initial petition, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited by the court to justify issuing an order noting the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted in Article 1 of the dispositive.
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2203966
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2201376
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2304311
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Fund's Debt Eradication Notification
2104264
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the court to justify issuing an order noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise sur un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 118,95 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre et le 3 septembre 2025, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 17 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocation familiale de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,