Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of an expulsion country, a one-year re-entry ban, and assignment to residence, along with an order to re-examine the situation and grant provisional residency. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the matter lies with the administrative tribunal of Montpellier, as the petitioner was under an assignment to residence in a location falling within Montpellier's territorial jurisdiction at the time the request was filed, necessitating the referral of the case to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residency Challenge: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the matter lies with the administrative tribunal of Montpellier, as the petitioner was under an assignment to residence in a location falling within Montpellier's territorial jurisdiction at the time the request was filed, necessitating the referral of the case to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
Cited as one of the legal bases for transmitting the file to another competent administrative court.
Cited as a legal basis allowing the President to transmit the file by order to the competent jurisdiction.
Cited to establish which territorial administrative tribunal is competent based on the place of residence/assignment.
Cited to define the territorial jurisdiction (Montpellier) where the case must be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Teffo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Montpellier : () ; Hérault ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence, jusqu'au 21 janvier 2024, à Perpignan dans le département de l'Hérault. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2317356/12-3