Petitioner v. Administrative Authority on Implicit Refusal of Residency Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to renew an attestation extending the processing time for his residency permit renewal application, which had expired on December 19, 2023, after he applied for renewal on December 21 and was subsequently advised to wait for notification via an online service if the processing time were extended. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, at the time the claim was filed and at the time of the order, no explicit or implicit refusal decision had been issued regarding the request for extension, rendering the annulment and subsequent injunction requests baseless, and consequently rejecting the claim for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Administrative Authority on Implicit Refusal of Residency Permit Extension: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, at the time the claim was filed and at the time of the order, no explicit or implicit refusal decision had been issued regarding the request for extension, rendering the annulment and subsequent injunction requests baseless, and consequently rejecting the claim for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the rejection of the application is the inadmissibility of the appeal, which is justified by citing Article R. 222-1 4° of the CJR in the reasoning.
This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
This provision was cited in the reasoning to dismiss the request for costs, following the rejection of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B, représenté par Me Toujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise aurait implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, jusqu'à la délivrance de son titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 19 décembre 2023, dont il a demandé le renouvellement le 21 décembre 2023. Par courriel du 22 décembre suivant, les services préfectoraux ont avisé l'intéressé de ce qu'une attestation serait mise à sa disposition sur ce téléservice en cas de prolongation de l'instruction de sa demande et l'ont invité à patienter. Ainsi, tant à la date du recours de M. B que de la présente ordonnance, aucune décision de refus, qu'elle soit explicite ou implicite, n'est née de la demande du requérant. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de M. B, dirigées contre une décision inexistante, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 26 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.