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2317349 Généré par l'IA

Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)

Numéro de cause 2317349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to compel a private landlord to halt an eviction procedure stemming from a private lease agreement. The administrative court rejected the request, finding that the dispute concerned the execution of a private law contract where no public authority prerogatives were involved, and therefore, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction): The administrative court rejected the request, finding that the dispute concerned the execution of a private law contract where no public authority prerogatives were involved, and therefore, the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur objet du litige exécution de l'expulsion autorité administrative droit judiciaire action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2500521
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Appeal
2203595
Administrative Court Jurisdiction Over Judicial Eviction Decision
2407391
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction
2308957
Property Owner Eviction Dispute: Jurisdictional Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur privé de suspendre sa procédure d'expulsion locative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige opposant le requérant à son bailleur privé a pour objet l'exécution d'un contrat de bail, qui est un contrat de droit privé dans lequel n'est en cause l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.