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2317343 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2317343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial assistance in obtaining a residence permit, but subsequently filed a motion on February 26, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request from December 27, 2023; consequently, the court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on March 15, 2024, officially acknowledging and accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on March 15, 2024, officially acknowledging and accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête assistance administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2002010
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2301163
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2503937
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de l'assister dans ses démarches administratives aux fins de délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 15 mars 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2317343