Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317339 Généré par l'IA

Informational Measure Lacks Legal Effect for Judicial Review

Numéro de cause 2317339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a state retirement service's calculation regarding their retirement date; however, the court found the administrative measure being contested was purely informational and lacked sufficient legal effect to be subject to judicial review in an action for annulment. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Informational Measure Lacks Legal Effect for Judicial Review: Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union mise à la retraite état requérant e-justice acte administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2200553
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds for Judicial Review
20-20928
Pensioner v. State (Constitutional Challenge of Information Statute)
24DA01267
Appeal Regarding Refusal to Rectify Retirement Status Dismissed for Procedural Non-Compliance
2000321
Claimant's Appeal Against Favorable Retirement Decision Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
2403745
Dismissal of Inadmissible Request for Judicial Review Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2023, présentée par M. A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au service des retraites de l'Etat concernant le calcul de la date de son départ à la retraite. Toutefois, la mesure qu'il conteste a un caractère purement informatif et, n'ayant aucun effet notable sur sa situation, n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,