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2317330 Généré par l'IA

SIEC Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2317330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision from July 6, 2023, by the director of the inter-academic service for examinations and competitions (SIEC), which rejected his application for the 2023 professional aptitude certificate in pastry making. Applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, the court determined that since the SIEC's headquarters is located in the Val-de-Marne department, the competent court to hear the case is the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; SIEC Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: Applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, the court determined that since the SIEC's headquarters is located in the Val-de-Marne department, the competent court to hear the case is the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union régime de la concurrence test SIEC audition ou interrogatoire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules used to determine that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2316261
Transfer of Jurisdiction Regarding Baccalaureate Admission Decision
2205252
Petitioner v. Director of SIEC (Jurisdictional Challenge)
2408595
Petitioner v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)
2202905
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Annulment Appeal
2300758
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules used to determine that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé sa candidature au certificat d'aptitude professionnelle de l'épreuve de pâtissier, au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC), dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne, a refusé sa candidature au certificat d'aptitude professionnelle de l'épreuve de pâtissier, au titre de la session 2023. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 1er septembre 2023

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL