Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim contesting a payment notice issued on November 1, 2023, by the Cher department for a debt of €275.61 with the Administrative Tribunal of Nantes. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the competent tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case points to the Administrative Tribunal of Orléans, which covers the Cher department, and therefore, under Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the competent tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case points to the Administrative Tribunal of Orléans, which covers the Cher department, and therefore, under Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A conteste l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 1er novembre 2023 par le département du Cher pour le recouvrement d'une créance d'un montant de 275,61 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A entend contester l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 1er novembre 2023 par le département du Cher. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
Le président,
B. ISELIN
vb