Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Pyrénées-Orientales ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a six-month re-entry ban, and placing them under residence assignment. The court, exercising jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions concerning jurisdiction transfer and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the applicant was under residence assignment in Perpignan, located in the Hérault department, at the time the request was filed, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montpellier, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the Montpellier court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal: The court, exercising jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions concerning jurisdiction transfer and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the applicant was under residence assignment in Perpignan, located in the Hérault department, at the time the request was filed, jurisdiction properly belonged to the Administrative Tribunal of Montpellier, not Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the Montpellier court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Montpellier administrative tribunal.
This article sets the general basis for the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order to transfer the file to the competent jurisdiction, as applied here.
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which confirms Montpellier's competence based on the location of the applicant's residence assignment (Hérault).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Carrillo Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Montpellier : () ; Hérault ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, Mme B était assignée à résidence, jusqu'au 21 janvier 2024, à Perpignan dans le département de l'Hérault. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2317319/12-3