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2317318 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Compelling Municipality to Produce Financial Accounts

Numéro de cause 2317318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling a municipality to provide the financial accounts of a local association for the years 2014 through 2022, but subsequently filed a submission indicating a desire to cease the proceedings and close the file. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, determined that the petitioner's latest submission constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Discontinuance of Action Compelling Municipality to Produce Financial Accounts: The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, determined that the petitioner's latest submission constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this discontinuance.

Mots-clés

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production de pièces financières désistement d'action provision pour risques et charges exercice annuel obligation communale finances locales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Vu les autres pièces du dossier
This refers to the documents that justify the final order.
Vu le code de justice administrative
This refers to the general legal framework under which the decision is rendered.
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2401183
Association v. Municipality (Withdrawal of Action)
2410489
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Mandamus Action Regarding Municipal Accounting Documents
2101264
Withdrawal of Petition for Municipal Documents and Penalties
2207357
Municipality v. Tax Authority (Withdrawal of Action)
22NT01038
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly grants effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Vu les autres pièces du dossier.

This refers to the documents that justify the final order.

Vu le code de justice administrative.

This refers to the general legal framework under which the decision is rendered.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

This article grants the President the power to formally accept a withdrawal of a claim by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Allonnes.

This article specifies the procedural requirement for notifying the parties about the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de contraindre la commune d'Allonnes à lui transmettre les comptes de l'association des Lusitanos d'Allonnes présentés en assemblée générale de 2014 à 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. B souhaite stopper l'instruction du dossier et le clôturer dans la mesure du possible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B, qui indique souhaiter l'instruction du dossier et le clôturer dans la mesure du possible, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Allonnes.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 8 janvier 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,