Administrative Document Request and Legal Fees Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme G épouse C, représentée par Me E A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 24 août 2023 de ce même préfet refusant de lui délivrer une attestation établissant la date d'entrée sur le territoire français de ses deux filles ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer l'attestation demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 26 décembre 2023, une attestation mentionnant la date d'entrée en France de ses enfants a été délivrée à Mme D épouse C.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme D épouse C déclare maintenir ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, Mme D épouse C déclare ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 800 euros, sous réserve que Me Rodrigues A, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme D épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues A une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F épouse C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Mme E A.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE