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2317311 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2317311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a 2023 local residence tax assessment imposed on a property considered a secondary residence, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal therefore found the submission constituted a pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Annulment Claim: The Administrative Tribunal therefore found the submission constituted a pure and simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière résidence secondaire impôt local fixation du domicile fiscal résiliation de bail d'habitation retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement) filed by Mme A is noted.
Article R. 222-1
This procedural article governs the issuance of an order (ordonnance) in this context, likely related to the disposition of the withdrawn claim.
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2300172
Housing Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
2303517
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2110384
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2402899
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement) filed by Mme A is noted.

Article R. 222-1

This procedural article governs the issuance of an order (ordonnance) in this context, likely related to the disposition of the withdrawn claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 1 bis boulevard Richard Wallace à Puteaux regardé par l'administration comme une résidence secondaire.

..

Par un mémoire en date du 7 février 2024, enregistré le même jour, Mme A demande au Tribunal de bien vouloir " annuler " sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Les écritures de Mme A enregistrées le 7 février 2024 doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2317311