Legislator Jurisprudence & Législation
2317305 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for MaPrimerénov Aid Dispute

Numéro de cause 2317305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an agency's implicit rejection of a request for supplementary aid under the "MaPrimerénov" scheme concerning a property renovation project. The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the locality where the property in question is situated, specifically in the department of Pas-de-Calais. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes concerning buildings and the defined territorial limits of administrative tribunals, the case filed before the Paris Administrative Tribunal must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for MaPrimerénov Aid Dispute: The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the locality where the property in question is situated, specifically in the department of Pas-de-Calais. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over disputes concerning buildings and the defined territorial limits of administrative tribunals, the case filed before the Paris Administrative Tribunal must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété règlement du litige e-justice étendue géographique de l'infraction conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

This order explicitly transmits the case file to the Lille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the general basis cited by the court for transmitting the file to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction based on the location of the property, justifying the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to confirm that the Pas-de-Calais department falls under the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision intervenue le 9 juillet 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat a implicitement rejeté sa demande de complément d'aide dans le cadre du dispositif " MaPrimerénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : () Pas-de-Calais ; "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de complément de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " qui concerne un immeuble situé sur la commune d'Aubigny-en-Artois, dans le département du Pas-de-Calais. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

La présidente de la 4eme section,

M.-P. VIARD

N°2317305/4-1