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2317298 Généré par l'IA

Administrative Seizure Annulment Moot Due to Subsequent Tax Remission

Numéro de cause 2317298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure and discharge from paying a specific public broadcasting contribution for 2021, claiming an exemption, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the claim because, subsequent to the filing of the request, the relevant public finance directorate granted the claimant a tax remission for the contested amount on January 11, 2024, rendering the initial conclusions moot under the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal by order when a matter ceases to be justiciable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Annulment Moot Due to Subsequent Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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remise d'impôt licenciement administratif ordre de saisie production de créance exonération fiscale annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
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2217844
Administrative Claim Annulment and Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Restitution
2309751
Property Tax Seizure Annulment Dismissed as Moot
2301978
Claimant v. Public Accountant (Administrative Seizure Annulment)
2304648
Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2108132
Tax Seizure Annulment Case Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This order states that there is no longer reason to rule on the requests made by the appellant.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 9 mai 2023 et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 138 euros correspondant à la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par décision du 11 janvier 2024, la requérante a bénéficié d'un dégrèvement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 11 janvier 2024 de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, la requérante a bénéficié d'un dégrèvement à hauteur de 138 euros de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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