Litigant's Claims for Provisional Aid, Damages, and Costs Rejected Due to Prior Orders

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à lui verser une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation du département du Val-d'Oise ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 11 mars 2022;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est toujours à la rue avec sa fille née en 2021 ;

- elle est fondée à obtenir en conséquence la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, justifiant le versement d'une provision de 2 500 euros.

Vu :

- la décision du 11 mars 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis à l'aide juridictionnelle totale Mme A C ;

- le jugement n° 2317277 du 30 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État à verser la somme de 2 000 euros à Mme A C ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du Val-d'Oise a, par une décision du 11 mars 2022, désigné Mme A C comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale. N'ayant pas reçu de proposition d'hébergement, Mme A C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 17 août 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. Par un jugement n° 2317277 du 30 août 2024, le présent tribunal a condamné l'État à indemniser son préjudice résultant de l'absence de relogement à hauteur de 2 000 euros. Dans la présente instance, Mme A C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision de 2 500 euros en raison de ce même préjudice.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a été admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 11 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a condamné l'État, postérieurement à l'introduction de la requête, à indemniser le préjudice subi par Mme A C du fait de son défaut de relogement. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de versement d'une provision ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par Mme A C au titre des frais liés au litige.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Mme A C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de Mme A C.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Kwemo et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy le 8 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.