Remuneration of Counsel in Moot Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a procedural order of January 27, 2025, which found that the claims for annulment and injunction filed by a party receiving legal aid had become moot and dismissed the remaining conclusions, the Administrative Tribunal of Nantes addressed the request for remuneration submitted by the assisting counsel, pursuant to Decree of December 28, 2020, which allows the judge to award counsel a fee, not exceeding half of the rate set for full legal aid, in cases of non-lieu (no grounds to proceed) before administrative courts. The court reasoned that, considering the diligence performed by the counsel in assisting the applicant in the matter that resulted in the procedural order, it was appropriate to fix the counsel's remuneration at an amount corresponding to seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Remuneration of Counsel in Moot Administrative Case: The court reasoned that, considering the diligence performed by the counsel in assisting the applicant in the matter that resulted in the procedural order, it was appropriate to fix the counsel's remuneration at an amount corresponding to seven units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final amount of the lawyer's remuneration based on the court's decision regarding the discontinued proceedings.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration when a case results in a finding of no case to answer (non-lieu) before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2317257 enregistrée le 21 novembre 2023 ;
- l'ordonnance du 27 janvier 2025 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 janvier 2025 constatant que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressée sont devenues sans objet et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Roilette qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Roilette pour son intervention dans la requête n° 2317257 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Déborah Roilette.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,