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2317255 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Individual: Consolidation of Pleadings

Numéro de cause 2317255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A filing submitted by an individual on November 21, 2023, regarding a dispute with the Metropolitan Authority was determined by the Administrative Tribunal of Nantes to be a supplementary document to the main application previously lodged under a different registry number on November 9, 2023. Consequently, the court ordered that the filing bearing the subsequent number be removed from the separate register and appended to the primary case file to ensure the continuation of the instruction under the original, controlling number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Metropolitan Authority v. Individual: Consolidation of Pleadings: Consequently, the court ordered that the filing bearing the subsequent number be removed from the separate register and appended to the primary case file to ensure the continuation of the instruction under the original, controlling number.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt demande adressée à l'autorité mémoire complémentaire dépôt d'une plainte pénale procédure pendante

Dispositions légales citées

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Article 1er
Used to order the striking of documents from the register and their joining to another file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the striking of documents from the register and their joining to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose à Nantes Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée le 21 novembre 2023, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2316754 le 9 novembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2316754. Par suite, le document enregistré sous le n° 2317255 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2316754.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2317255 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2316754.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD