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2317245 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Essonne Commission Decision Challenge

Numéro de cause 2317245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from June 7, 2023, by the Essonne mediation commission, which refused to recognize the priority and urgency of their application for social housing under the relevant construction and housing code article. The Paris Administrative Tribunal determined, based on articles concerning territorial jurisdiction and the fixed seat/jurisdiction of administrative tribunals, that the decision being challenged originated from an authority within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, specifically noting that Essonne falls under the Versailles district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Essonne Commission Decision Challenge: The Paris Administrative Tribunal determined, based on articles concerning territorial jurisdiction and the fixed seat/jurisdiction of administrative tribunals, that the decision being challenged originated from an authority within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, specifically noting that Essonne falls under the Versailles district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives objet du litige recours en annulation en droit de l'Union cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-1 du même code
This article, concerning territorial competence, was used to determine that the Tribunal Administratif de Versailles was the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
This article fixes the jurisdiction (Versailles) for the department involved (Essonne), supporting the transfer order.
Généré par l'IA
2417976
Jurisdictional Transfer: Essonne Mediation Commission Decision Review
2502151
Essonne Prefecture Residency Application Jurisdiction Dispute
2518863
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Mediation Commission Decision
2412132
Administrative Tribunal of Paris v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Transfer)
2324686
Transfer of Case for Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article, concerning territorial competence, was used to determine that the Tribunal Administratif de Versailles was the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article fixes the jurisdiction (Versailles) for the department involved (Essonne), supporting the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Versailles : Essonne () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

La présidente de la 4eme section,

M.-P. VIARD

N°2317245/4-1