Withdrawal of Annulment Proceedings Against School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional academic rector's decision from July 2023, which rejected their administrative appeal against an earlier decision assigning them to a specific secondary school in Paris starting in September 2023. Following the filing of the administrative claim and subsequent defense arguments, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court invoked the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to officially record such renunciations, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against School Assignment: Following the filing of the administrative claim and subsequent defense arguments, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court invoked the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to officially record such renunciations, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 14 novembre 2023 et 22 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du 15 juin 2023 l'affectant au collège Giacometti, dans le 14ème arrondissement de Paris, à compter du 1er septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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