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2317242 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Review Request for Lack of Specific Conclusions and Contested Decision

Numéro de cause 2317242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding their right to remain in France, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request via an order because the filing lacked any specific conclusions upon which the court could validly rule, and despite a request for regularization, the litigant failed to attach the administrative decision being contested or justify its absence, resulting in a manifestly inadmissible petition pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Review Request for Lack of Specific Conclusions and Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de pétition demande de réexamen administratif licenciement administratif examen de la demande d'asile examen en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er
The court orders the rejection of the request (the main ruling).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402641
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2501978
Judicial Review Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2204041
Administrative Petition Insufficient for Review
2400274
Administrative Tribunal Dismisses Inadmissible Complaint Against the French Republic Lacking Legal Conclusions
2409274
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the request (the main ruling).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A saisit le tribunal de sa situation administrative au regard de son droit au séjour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la demande de M. A ne comporte aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. A supposer que la présente requête puisse être regardée comme dirigée contre une décision statuant sur son droit au séjour en France, l'intéressé n'a pas, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe, produit l'acte qu'il entend contester et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1