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2317241 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to State Legal Conclusions

Numéro de cause 2317241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition relating to facts concerning their incarceration but failed to state any specific legal conclusions sought from the court as required by administrative justice rules. Citing the rule allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests where no regularization is required, the court determined that the petition was fundamentally deficient in its failure to articulate conclusions, leading to its dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code précité; Dismissal for Failure to State Legal Conclusions: Citing the rule allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests where no regularization is required, the court determined that the petition was fundamentally deficient in its failure to articulate conclusions, leading to its dismissal by ordinance.

Mots-clés

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licenciement administratif défaut de preuve retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de qualité du procureur état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du code précité
This article was cited to establish the procedural deficiency (lack of stated conclusions) rendering the request inadmissible.
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2405266
Dismissal for Failure to State Conclusions in Petition
2404849
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Means or Conclusions
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2502415
Failure to State Cause of Action in Administrative Petition
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code précité

This article was cited to establish the procedural deficiency (lack of stated conclusions) rendering the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2023, présentée par M. A B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Dans sa requête, M. B se borne à relater des faits liés à son incarcération, sans exposer de conclusions au sens des dispositions citées au point 2. Dès lors, ce recours est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,