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2317239 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Refund Claim

Numéro de cause 2317239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of €52,127 regarding the territorial economic contribution, plus late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its initial request. The administrative court accepted the withdrawal, as nothing opposed validating it, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Refund Claim: The administrative court accepted the withdrawal, as nothing opposed validating it, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale créance de cotisation contribution aux frais d'administration frais de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis authorizing the court to record the withdrawal of the case.
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2309102
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
2204447
Tax Authority VAT Refund Withdrawal
1908498
Claimant Withdraws Tax Refund Case
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the legal basis authorizing the court to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE STATIONNEMENT demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 52 127 euros, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 2019, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie ;

2°) d'ordonner le paiement des intérêts moratoires à compter de sa demande initiale du 21 décembre 2020 :

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 25 juin 2024 enregistré le 28 juin 2024, la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE STATIONNEMENT déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE STATIONNEMENT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE STATIONNEMENT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE STATIONNEMENT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2317239