Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her naturalization application by the Minister of the Interior, which followed the Prefect's declaration that the initial request was inadmissible, and requested an order for naturalization or reconsideration. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing ("désistement") her entire claim, which the court accepted as permissible under administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing ("désistement") her entire claim, which the court accepted as permissible under administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Victor, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 août 2023 du préfet du
Val-de-Marne déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente, à titre principal, de l'admettre à la naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 6 juin 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,