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2317233 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2317233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to the Netherlands as the responsible authority for their asylum application, with the administrative court finding that jurisdiction was improperly established in Cergy-Pontoise. The court reasoned, based on rules of administrative justice defining jurisdiction by the applicant's residence at the time of the decision, that since the individual resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Applicant's Residence: The court reasoned, based on rules of administrative justice defining jurisdiction by the applicant's residence at the time of the decision, that since the individual resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

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loi sur l'asile demande adressée à l'autorité changement de résidence fixation de compétence détention aux fins de transfèrement éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as part of the basis for determining the competent jurisdiction, which led to the order of transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to define the territorial jurisdiction relevant to the determination of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait remis aux autorités néerlandaises, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait aux Pavillons-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 27 décembre 2023.

Le vice-président du tribunal,

Signé

G. Thobaty

N°2317233