Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317231 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Compulsion Request

Numéro de cause 2317231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had filed a request with the administrative tribunal seeking to compel a national agency to process their motorcycle license application within eight days under penalty, subsequently submitted a letter on January 9, 2024, explicitly and purely withdrawing their initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record settlements or withdrawals by order, the court found no objection to formalizing this action. Therefore, the tribunal issued an order officially acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Compulsion Request: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially record settlements or withdrawals by order, the court found no objection to formalizing this action. Therefore, the tribunal issued an order officially acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure administrative ordonnance de non-entrée en matière réquisition de continuer la poursuite demande tardive de récusation autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally records the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2501748
Litigant's Withdrawal of Compulsion Order Request After Appointment Scheduled
2507997
Withdrawal of Compulsion Order Claim
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2204807
Withdrawal of Administrative Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order formally records the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2329243/4-2, en date du 26 décembre 2023, la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal, le 21 décembre 2023.

Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés de traiter sa demande de permis A dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un courrier du 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317231