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2317223 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for Driving License Invalidation

Numéro de cause 2317223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points and requested costs, but subsequently informed the court of their unconditional withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for Driving License Invalidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision suppression de la rente d'invalidité nullité du mariage péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's request (point 2) regarding the award of legal costs, although the final order did not rule on it explicitly, it is often included when costs are requested but not explicitly ruled upon in dispositive regarding the merits.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals from proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
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2215496
Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation
2202896
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2500703
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2411071
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidity Decision
2206211
Driver License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals from proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request (point 2) regarding the award of legal costs, although the final order did not rule on it explicitly, it is often included when costs are requested but not explicitly ruled upon in dispositive regarding the merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, dès lors que le solde de points sur le permis de conduire du requérant est redevenu positif.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.