Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2317217 Généré par l'IA

Stricken Supplementary Filing in Naturalization Dispute

Numéro de cause 2317217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a new request concerning a prior naturalization dispute, registered on November 19, 2023, but the court determined that these submissions were merely supplementary documents to an earlier, already registered petition from May 9, 2022; therefore, the court ordered the new filing to be stricken from the register under its current number and attached to the file of the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Stricken Supplementary Filing in Naturalization Dispute: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2317217 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205940.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation pièces figurant dans le dossier mesure d'éloignement en droit des étrangers date de dépôt registre central des étrangers statut juridique antérieur
Généré par l'IA
2302656
Challenge to Naturalization Rejection Dismissed as Duplicate Filing
1904105
Challenge to Naturalization Postponement Decision and Duplicate Filing
2500995
Naturalization Application Review and Duplicate Filing Consolidation
2312809
Applicant v. Prefect (Naturalization Status Review)
2303729
Dismissal of Naturalization File Challenge Due to Procedural Non-Compliance

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. C saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions, enregistrées le 19 novembre 2023, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2205940 enregistrée au greffe du tribunal le 9 mai 2022. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2317217 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205940.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2317217 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205940.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Nantes, le 29 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD