Visa Annulment and Injunction Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a decision refusing them long-stay visas as dependent ascendants of a French national and requesting an injunction for visa issuance found that their claims for annulment and injunction became moot after the French consulate issued the requested visas subsequent to the filing of their administrative appeal. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the additional claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, referencing provisions allowing a ruling of no necessity to rule when the initial object of the request has been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Visa Annulment and Injunction Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the additional claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, referencing provisions allowing a ruling of no necessity to rule when the initial object of the request has been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that there is no longer a need to rule on the main conclusions (annulment and injunction) because they have become moot.
Cited as a procedural basis to rule only on the claim for costs under Article L. 761-1, which is rejected in the final orders.
Cited in the initial requests and referenced in Article R. 222-1, but the claim for costs under this article was ultimately rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. D A et Mme C B épouse A, représentés par Me Gherib, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction de délivrer les visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a délivré, le 16 décembre 2024, les visas sollicités. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et Mme B épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 24 mars 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,