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2317199 Généré par l'IA

Duplicate Naturalization Request Struck and Joined

Numéro de cause 2317199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The tribunal administratif of Nantes addressed a referral concerning a request for naturalization previously filed by an individual and transmitted from the tribunal administratif of Toulouse. The court found that the currently transmitted request was a duplicate of a previously registered request under a different number, which was already under instruction. Consequently, the court ordered that the current filing be struck from the register and joined with the already active file number to ensure efficient continuation of the legal proceedings under the single, existing case record.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Duplicate Naturalization Request Struck and Joined: The court found that the currently transmitted request was a duplicate of a previously registered request under a different number, which was already under instruction. Consequently, the court ordered that the current filing be struck from the register and joined with the already active file number to ensure efficient continuation of the legal proceedings under the single, existing case record.

Mots-clés

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naturalisation décision de renvoi production de pièces d'identité changement de domicile retrait de la demande radiation du rôle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the transfer of the request to this tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le

29 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2317199, constitue en réalité le double de la requête n° 2316453, enregistrée au greffe du tribunal le 4 novembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2316453. Par suite, la requête n° 2317199 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2316453.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2317199 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2316453.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 juin 2024.

La présidente,

S. RIMEU