Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Mobility Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Economy regarding a claim for an outstanding payment of 1,000 euros for a functional mobility allowance, but the Paris Administrative Tribunal, exercising authority under the Code of Administrative Justice concerning the referral of cases to the competent jurisdiction, determined that it lacked territorial competence. Based on the rule that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's assignment is located, and noting the litigant's assignment was in the department of Indre, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Mobility Allowance Dispute: Based on the rule that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's assignment is located, and noting the litigant's assignment was in the department of Indre, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal (or delegate) transmitted the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
Used implicitly to determine the proper territorial jurisdiction (Lieu d'affectation) leading to the transfer.
Used to determine the seat and district of the competent administrative tribunal (Limoges for Indre).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande tendant au versement d'une somme de 1 000 euros restant due au titre de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Limoges : () Indre (); ".
3. Mme B demande d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande tendant au versement d'une somme de 1 000 euros restant due au titre de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était chargée de développement emploi et territoire et médiatrice auprès des entreprises à la DDETSPP du département de l'Indre. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme A B.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou