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2317188 Généré par l'IA

University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2317188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university's decision from June 23, 2023, which refused their application for a Master's program in Foreign and Regional Languages, Literatures, and Civilizations (English Studies) for the 2023-2024 academic year. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents to record withdrawals, granted the request because the applicant formally submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings on June 7, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents to record withdrawals, granted the request because the applicant formally submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings on June 7, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décision étrangère point de départ annulation de la décision administrative admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the judge to give formal notice of a discontinuance by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings filed by M. B.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the present order.
Généré par l'IA
2303403
Withdrawal of Appeal Against University Program Denial
2111350
University Admission Annulment Deemed Withdrawal
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2203954
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to give formal notice of a discontinuance by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Denakpo demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2023 de Sorbonne Université portant refus de sa candidature en Master " Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " mention Etudes anglophones, au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le président de Sorbonne Université conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2317188 en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de Sorbonne Université.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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