Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year deferral of their naturalization request and requested the matter be re-examined under penalty of a daily fine, but subsequently filed a memorandum on November 21, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their appeal. Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Naturalization Deferral: Consequently, the court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2022 du préfet de la Mayenne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 9 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 22 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a attribué à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 55 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE