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2317179 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal to Cease Construction

Numéro de cause 2317179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor concerning an order to cease construction work on their property and requested costs, but subsequently filed a formal, unqualified statement withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal to Cease Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union coût de la construction retrait de la requête qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
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2315387
Withdrawal of Administrative Challenge to Construction Refusal
21TL02033
Withdrawal of Appeal Regarding Construction Work Refusal
23VE02577
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Works Declaration
2414325
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Nazaire a rejeté le recours formé contre l'arrêté du 15 mai 2023 du maire de la commune de Saint-Nazaire l'ayant mis en demeure d'interrompre les travaux engagés sur ses parcelles ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Saint-Nazaire prend acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,