Petitioner's Urgent Request to Suspend Naturalization Postponement Denied Due to Lack of Proven Immediate Harm

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le " ministre en charge des naturalisations " a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- sur l'urgence : son père est gravement malade au Cameroun. Les moyens dont il dispose pour l'aider sont très limités au regard de son statut ; il n'a actuellement aucune source de revenu et il subit des discriminations, notamment au niveau de l'emploi ;

- sur la légalité de la décision : il justifie d'un nombre d'années de résidence en France bien supérieur à cinq ans ; il vit avec une française depuis plus de six ans, et est bientôt père de deux enfants français ; il parle le français depuis le plus jeune âge ; il a une connaissance des grands repères de l'histoire de la France, des règles de vie en société, des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française, et de la place de la France dans l'Europe et dans le monde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. En se bornant à faire valoir qu'il est nécessaire qu'il travaille, notamment pour aider financièrement son père qui serait malade au Cameroun, M. B A, qui au demeurant n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, ne démontre pas que l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors même que, selon ses propres écritures, il vit avec une ressortissante française bénéficiant d'un emploi en qualité d'agent public, pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, 23 novembre 2023.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,